Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme. Il remplace le Plan d’occupation des sols (POS).
Le Plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 20 juin 2014 et modifié le 21 mars 2016.
Le dossier complet est disponible au Pôle juridique et Contrôle de gestion au bureau 011 de la Mairie.
Le Conseil Municipal a décidé, en date du 16 décembre 2019, de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le dossier fait l’objet d’une concertation pendant toute son élaboration. Un registre est d’ores et déjà disponible au Pôle Juridique et Contrôle de Gestion (bureau 11 de la mairie) afin d’y inscrire vos observations.
Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme
3 mois*
Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme
2 mois*
Article L410-1 du Code de l’urbanisme
Articles R421-2 à R421-8-2
Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.
Article R421-27 du Code de l’urbanisme
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
2 mois*
Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme
travaux soumis à permis de construire mais portant sur une maison individuelle ou ses annexes
2 mois*
Article R421-19
lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
3 mois*
* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.
L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.
L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.
Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en-dehors des secteurs urbanisés.
Le panneau prévu […] indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R424-15.
Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : « Droits de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (article R600-1 du Code de l’urbanisme). »
L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir, explicite ou tacite, ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voir publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Toute enseigne, publicité ou préenseigne est soumise à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Les affichages à visée non commerciale (associatifs, syndicalistes, culturels…) et la publicité mobile (sur les bus et les camions et dans les trains) sont exonérés de cette taxe.
A réception de votre facture,
Selon l’article L125-2 du Code de l’Environnement, « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. »
Informé sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, le citoyen est alors moins vulnérable.
Le Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) s’inscrit dans cette démarche de prévention et est tenu à la disposition du public à la Mairie au Bureau 11 (Prévention sécurité ERP).
La commune d’Illzach est située dans une zone sismique (zone lb) ainsi que dans le périmètre du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de l’Ill.
L’information sur l’état des risques étant obligatoire, la fiche communale d’Informations sur les risques naturels et technologiques doit être jointe à la promesse et à l’acte de vente, et, dans le cas des locations, à tout nouveau contrat écrit de location.
Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans la commune, et quelle que soit leur destination, sont concernés.
Les extraits de documents, notamment graphiques, disponibles en mairie et permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées, doivent être annexés à l’état des risques.
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :
Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque.
Le Plan de prévention des risques technologiques et de l’Entrepôt pétrolier de Mulhouse à Illzach a été approuvé le 11 avril 2014 par arrêté préfectoral.