Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme
Est soumise à permis de construire toute construction nouvelle sauf soumission expresse à une déclaration préalable ou à aucune formalité.
Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme
Est soumise à permis de construire toute construction nouvelle sauf soumission expresse à une déclaration préalable ou à aucune formalité.
Travaux sur construction existante :
Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme
Travaux soumis à permis de construire mais portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Articles R421-2 à R421-8-2
Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.
Article R421-27 du Code de l’urbanisme
Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme
Travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Article L410-1 du Code de l’urbanisme
Article R421-19
* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.
L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.
L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.
Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH