Autorisations d'urbanisme

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Est soumise à permis de construire toute construction nouvelle sauf soumission expresse à une déclaration préalable ou à aucune formalité.

Travaux sur construction existante :

  • Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 20m2si le recours à l’architecte est obligatoire et > à 40msi le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment avec changement de destination.
  •  
Délais : 3 mois*

Articles R421-1 et R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme

Travaux soumis à permis de construire mais portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Délais : 2 mois*

Articles R421-2 à R421-8-2

  • Constructions nouvelles dont la hauteur est < à 12m et créant une surface de plancher ou une emprise au sol ≤ à 5m2
  • Piscines avec bassin d’une superficie ≤ à 10m2
  • Serres d’une hauteur ≤ à 1,80m
  • Murs d’une hauteur < à 2m et murs de soutènement

Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.

Article R421-27 du Code de l’urbanisme

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

Délais : 2 mois*

Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme

Travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

  • Changements de destination d’un bâtiment existant
  • Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5m2 et ≤ à 20m2 si le recours à l’architecte est obligatoire et ≤ à 40m2 si le recours à l’architecte n’est pas obligatoire
  • Toute division de propriété foncière non soumise à permis d’aménager
  • Clôtures
Délais : 2 mois*

Article L410-1 du Code de l’urbanisme

  • CUa : CU de simple information indiquant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme
  • CUb : CU opérationnel indiquant si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus
Délais : 1 mois pour le CUa / 2 mois pour le CUb

Article R421-19

Lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
 
Délais : 3 mois*
Des travailleurs sur un chantier qui regardent les plans

Autorisations d’urbanisme téléchargeables sur :

* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.

Affichage des autorisations d'urbanisme

L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.

Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :

  • le nom ou la raison sociale du bénéficiaire
  • le numéro de l’autorisation
  • la date de l’autorisation
  • la nature des travaux
  • la superficie du terrain
  • la superficie de plancher autorisée
  • la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)

l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH

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