AUTORISATION D'URBANISME

1. Extension, aménagement de combles, garage accolé

Déclaration Préalable (DP) ou Permis de Construire (PC) selon la surface.
Contacter le service urbanisme.

2. Panneaux photovoltaïques / capteurs solaires sur le toit

Déclaration Préalable (DP)

3. Réfection de toiture, fenêtres, porte-fenêtre

  • Création : Déclaration Préalable (DP)

  • Aucune formalité si le changement est à l’identique.

 

4. Fenêtre de toit

Déclaration Préalable (DP)

5. Abris de jardin, cabane, construction isolée

  • Aucune formalité si la surface de plancher (SP) est inférieure ou égale à 5 m²

  • Déclaration Préalable (DP) entre 5 et 20 m²

  • Permis de Construire (PC) au-delà de 20 m²

6. Portail, clôture, grillage (sur rue ou entre voisins)

Création ou modification : Déclaration Préalable (DP)

7. Terrasse non couverte de plain-pied avec revêtement ou plateforme

  • Sans surélévation, de plain-pied et sans fondations profondes : aucune formalité, quelle que soit la surface

  • Dans les autres cas : DP ou PC selon la surface
    La surface minimum d’espaces verts imposée par le PLU doit être respectée.

8. Piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol, avec ou sans couverture

Si la piscine est installée plus de 3 mois par an et que la surface du bassin est supérieure à 10 m² :
DP ou PC selon la surface. Contacter le service urbanisme.

9. Véranda, pergola, terrasse couverte

DP ou PC selon la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Contacter le service urbanisme.

Définitions complémentaires

  • SP (Surface de plancher) : surfaces closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1,80 m.

  • Déclaration Préalable (DP) : permet de réaliser certains travaux comme les extensions, réfections ou constructions mineures.

  • Permis de Construire (PC) : nécessaire pour des constructions plus importantes ou des modifications substantielles.

Sans autorisation

Articles R421-2 à R421-8-2

  • Constructions nouvelles dont la hauteur est < à 12m et créant une surface de plancher ou une emprise au sol ≤ à 5m².
  • Piscines avec bassin d’une superficie ≤ à 10m².
  • Serres d’une hauteur ≤ à 1,80m.
  • Murs d’une hauteur < à 2m et murs de soutènement.

Les dispositions du PLU doivent tout de même être respectées.

Permis de Démolir (PD)

Article R421-27 du Code de l’urbanisme

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Délais : 2 mois*

Déclaration Préalable (DP)

Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme

  • Travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
  • Changements de destination d’un bâtiment existant.
  • Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5m² et ≤ à 20m² si le recours à l’architecte est obligatoire et ≤ à 40m² si le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
  • Toute division de propriété foncière non soumise à

Permis de Démolir (PD)

Article R421-27 du Code de l’urbanisme

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Délais : 2 mois*

Déclaration Préalable (DP)

Articles R421-9 à R421-13, R421-17 et R421-23 à R421-25 du Code de l’urbanisme

  • Travaux de ravalement et ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
  • Changements de destination d’un bâtiment existant.
  • Travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5m² et ≤ à 20m² si le recours à l’architecte est obligatoire et ≤ à 40m² si le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
  • Toute division de propriété foncière non soumise à

Autorisations d’urbanisme téléchargeables sur :

service-public.fr

* Ces délais peuvent être majorés d’un mois en cas de consultations obligatoires (zone PPRI,…). Un délai de 5 mois s’applique pour les permis portant sur les ERP.

GUICHET NUMERIQUE

MISE EN ŒUVRE DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) AU 1er JANVIER 2022

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité d’adresser aux mairies, de manière dématérialisée, un certain nombre de demandes relatives à l’urbanisme. Il s’agit des demandes de :
  • Certificat d’Urbanisme informatif (CUa)
  • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
  • Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA)
  • Déclaration Préalable de travaux (DP)
  • Permis de Construire (PC)
  • Permis de Démolir (PD)
  • Permis d’Aménager (PA)
La plateforme de dépôt de ces diverses demandes d’autorisation d’Urbanisme est en cours de déploiement pour Illzach de même que pour plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne. Au regard de sa charge de travail, le prestataire n’a toutefois pas pu finaliser l’installation de ce nouvel outil pour le 31 décembre 2021. Cette plateforme sera prochainement rendue opérationnelle. Toutefois et afin de permettre le dépôt des demandes énumérées ci-dessus de manière dématérialisée dès le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité, de manière provisoire, de transmettre vos dossiers par mail après avoir complété et numérisé les formulaires en vigueur (disponibles sur le site du gouvernement « Service Public »), en les adressant en mairie sur l’adresse mail dédiée : dematurbanisme@mairie-illzach.fr L’ensemble des pièces jointes requises, selon la nature de la demande (se référer aux notices de formulaires : plans, photos…), devra impérativement être joint aux dossiers sous peine de ne pouvoir être instruits. Un accusé de réception vous sera adressé par mail. Une nouvelle information sera diffusée dès la mise en œuvre effective de la plateforme du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à Illzach.
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AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

L’affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables) est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation sur le terrain de construction à partir du jour de délivrance de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit être réalisé pendant au moins 2 mois.

Cet affichage se fera sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm et qui mentionne :

  • le nom ou la raison sociale du bénéficiaire
  • le numéro de l’autorisation
  • la date de l’autorisation
  • la nature des travaux
  • la superficie du terrain
  • la superficie de plancher autorisée
  • la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)

l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : 9 place de la République – 68110 ILLZACH

ARTICLES

Article R424-15

La mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Note : Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en-dehors des secteurs urbanisés.

Article R600-2

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R424-15.

Article A424-15

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir, explicite ou tacite, ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article R424-16

Le panneau prévu indique :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • Si le projet prévoit des constructions, la superficie de plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
  • Si le projet porte sur des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Article A424-17

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

Droits de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (article R600-1 du Code de l’urbanisme).

Article A424-18

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voirie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

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RISQUES
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