URBANISME - RISQUES
RISQUES MAJEURS
Selon l’article L125-2 du Code de l’Environnement, « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. »
Informé sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, le citoyen est alors moins vulnérable.
Le Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) s’inscrit dans cette démarche de prévention et est tenu à la disposition du public à la Mairie au Bureau 11 (Prévention sécurité ERP).
Le dossier contenant les informations nécessaires pour compléter l’état des risques est consultable à la Mairie.
Les extraits de documents, notamment graphiques, disponibles en mairie et permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées, doivent être annexés à l’état des risques.
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
INFORMATIONS DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La commune d’Illzach est située dans une zone sismique (zone lb) ainsi que dans le périmètre du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de l’Ill. L’information sur l’état des risques étant obligatoire, la fiche communale d’Informations sur les risques naturels et technologiques doit être jointe à la promesse et à l’acte de vente, et, dans le cas des locations, à tout nouveau contrat écrit de location. Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans la commune, et quelle que soit leur destination, sont concernés.PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)
Protection contre les inondations
Notre commune est exposée au risque inondation de l’Ill et bénéficie, en partie, de la protection apportée par les digues. La réglementation a évolué : on parle désormais de système d’endiguement, c’est-à-dire un ensemble d’ouvrages de protection (digues, murs, routes en remblais…).
Pour chaque système, il est obligatoire de définir la zone protégée ainsi que le niveau de protection, autrement dit jusqu’à quel niveau de crue ces ouvrages sont efficaces.
Le Syndicat Mixte de l’Ill est compétent pour la gestion des inondations. Il assure l’entretien des ouvrages en collaboration avec RIVIÈRES de Haute-Alsace. Sur notre secteur, les dernières études réalisées dans le cadre du classement réglementaire, ont permis de délimiter la zone protégée comme illustre la carte ci-contre.
Ces ouvrages jouent un rôle de protection contre les inondations, mais leur bon fonctionnement repose aussi sur une gestion rigoureuse. Or leur fonction est parfois mal connue : certaines digues sont aménagées ou utilisées par les riverains (plantations, escaliers, dépôts divers…), ce qui peut altérer leur efficacité et compliquer leur entretien. Il est donc essentiel de préserver collectivement l’état de ces digues.
En cas d’inondation, la commune a la charge de la surveillance des digues. Si vous souhaitez contribuer à cette mission, n’hésitez pas à contacter la mairie.
Enfin, certaines digues sont situées sur des terrains privés. Si vous êtes concerné, merci de prendre contact avec RIVIÈRES de Haute-Alsace au 03 68 07 02 80 pour régulariser la situation et éviter tout litige.
Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :
- Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
- Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION
Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :
- Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
- Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque.
Le Plan de prévention des risques technologiques et de l’Entrepôt pétrolier de Mulhouse à Illzach a été approuvé le 11 avril 2014 par arrêté préfectoral.