Marchés publics
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Selon l’article L.1111-1 du Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019, un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.