La PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques) 

En application des articles L330-1 et R330-2 à R330-4 du code des relations entre le public et l’administration, les communes de 10.000 habitants ou plus  doivent désigner une PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques). Pour Illzach, il s’agit de M. Simon HIRTZLIN, archiviste, joignable par mail à l’adresse suivante : prada@mairie-illzach.fr

Les missions de la PRADA sont les suivantes :

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques adressées à son administration et veiller à leur instruction
• informer et conseiller les agents et les élus de son administration sur le droit applicable et les suites à donner à ces demandes
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs
• prévenir ainsi tout contentieux en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques