État Civil

Pour toute démarche, la présentation d’un titre d’identité vous sera demandée. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Demande d’actes

Le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage doit remplir les conditions suivantes :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (ses frères et sœurs sont donc exclus),
  • être majeur ou émancipé.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Mariage

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans.

En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, auprès du Tribunal Judiciaire.

La date et l’heure de célébration sont fixées par le service État Civil en fonction des disponibilités, dans les créneaux suivants : de 16 à 17h en semaine, de 14 à 16h les samedis.

photo - Deux mariés qui montrent leurs alliances

Le dossier est à retirer en Mairie et à déposer sur rendez-vous.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois.  

 

Documents à fournir par chacun des futurs époux, au moins un mois avant le mariage :

une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de – de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de – de 6 mois pour les étrangers et Français nés à l’étranger)

une pièce d’identité

une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de – de 3 mois (EDF, quittance de loyer, impôts…)

le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et photocopie de leur carte d’identité.

 

Si vous n’êtes pas Français, il vous sera également demandé de fournir :

un certificat de célibat ou de non-remariage

– un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat

– une carte de séjour le cas échéant

 

Cas particuliers :

– S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire

– Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

Le dossier est à retirer en Mairie et à déposer sur rendez-vous.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois.

 

Documents à fournir par chacun des futurs époux, au moins un mois avant le mariage :

– une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de – de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de – de 6 mois pour  les étrangers et Français nés à l’étranger)
– une pièce d’identité
– une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de – de 3 mois (EDF, quittance de loyer, impôts…)
– le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et photocopie de leur carte d’identité.

 

Si vous n’êtes pas Français, il vous sera également demandé de fournir :
– un certificat de célibat ou de non-remariage
– un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat
– une carte de séjour le cas échéant

 

Cas particuliers :
– S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire

– Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

Pacte civil de solidarité

photo - Personne en train de signer sur un papier

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, dans la ville de votre résidence commune.

Le service État Civil se tient à votre disposition pour vous indiquer les pièces constitutives du dossier et vous fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre convention et de la signature de votre déclaration conjointe devant l’officier d’état civil.

 

Le service État Civil fixera aux partenaires un rendez-vous pour la signature de la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs en Mairie. 

Le service État Civil se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Naissance & reconnaissance

Naissance & reconnaissance

photo - Personne tenant dans sa main les pieds d'un bébé

AVANT LA NAISSANCE, le père peut reconnaître son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance (qui doit se faire dans les 5 jours qui suivront la naissance de l’enfant).

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Pour une reconnaissance après naissance, vous obtiendrez tous les renseignements utiles auprès du service État Civil.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents qui choisissent librement le nom de famille de leur premier enfant commun : soit le nom du père seul ou le nom de la mère seul ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou après la naissance (se renseigner au service État Civil).

Décès

La déclaration est réalisée par l’entreprise de Pompes Funèbres, un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire ou toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il convient de présenter un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ainsi que le livret de famille ou un extrait de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Vous seront remis le cas échéant :

  • Des copies d’actes de décès pour la réalisation des formalités administratives (prévenir les différents organismes : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux…)
  • Le livret de famille mis à jour
photo - Personne qui dépose une rose blanche sur une pierre tombale
photo - Personne qui dépose une rose blanche sur une pierre tombale
La déclaration  est réalisée par l’entreprise de Pompes Funèbres, un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire ou toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il convient de présenter un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ainsi que le livret de famille ou un extrait de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Vous seront remis le cas échéant :

  • Des copies d’actes de décès pour la réalisation des formalités administratives (prévenir les différents organismes : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux…)
  • Le livret de famille mis à jour

Tous les formulaires peuvent être téléchargés sur le site Service-Public.fr