État Civil

Pour toute démarche, la présentation d’un titre d’identité vous sera demandée. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Demande d’actes

Le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage doit remplir les conditions suivantes :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (ses frères et sœurs sont donc exclus),
  • être majeur ou émancipé.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Mariage

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans.

En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, auprès du Tribunal Judiciaire.

La date et l’heure de célébration sont fixées par le service État Civil en fonction des disponibilités, dans les créneaux suivants : de 16 à 17h en semaine, de 14 à 16h les samedis.

photo - Deux mariés qui montrent leurs alliances

Le dossier est à retirer en Mairie et à déposer sur rendez-vous.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois.  

 

Documents à fournir par chacun des futurs époux, au moins un mois avant le mariage :

une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de – de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de – de 6 mois pour les étrangers et Français nés à l’étranger)

une pièce d’identité

une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de – de 3 mois (EDF, quittance de loyer, impôts…)

le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et photocopie de leur carte d’identité.

 

Si vous n’êtes pas Français, il vous sera également demandé de fournir :

un certificat de célibat ou de non-remariage

– un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat

– une carte de séjour le cas échéant

 

Cas particuliers :

– S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire

– Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

Le dossier est à retirer en Mairie et à déposer sur rendez-vous.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois.

 

Documents à fournir par chacun des futurs époux, au moins un mois avant le mariage :

– une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de – de 3 mois au moment du dépôt du dossier et de – de 6 mois pour  les étrangers et Français nés à l’étranger)
– une pièce d’identité
– une attestation sur l’honneur de domicile et 2 justificatifs de domicile de – de 3 mois (EDF, quittance de loyer, impôts…)
– le nom des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) et photocopie de leur carte d’identité.

 

Si vous n’êtes pas Français, il vous sera également demandé de fournir :
– un certificat de célibat ou de non-remariage
– un certificat de coutume et de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat
– une carte de séjour le cas échéant

 

Cas particuliers :
– S’il y a contrat de mariage : le certificat du notaire

– Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

Pacte civil de solidarité

photo - Personne en train de signer sur un papier

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, dans la ville de votre résidence commune.

Le service État Civil se tient à votre disposition pour vous indiquer les pièces constitutives du dossier et vous fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre convention et de la signature de votre déclaration conjointe devant l’officier d’état civil.

 

Le service État Civil fixera aux partenaires un rendez-vous pour la signature de la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs en Mairie. 

Le service État Civil se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Naissance & reconnaissance

Naissance & reconnaissance

photo - Personne tenant dans sa main les pieds d'un bébé

AVANT LA NAISSANCE, le père peut reconnaître son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance (qui doit se faire dans les 5 jours qui suivront la naissance de l’enfant).

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Pour une reconnaissance après naissance, vous obtiendrez tous les renseignements utiles auprès du service État Civil.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents qui choisissent librement le nom de famille de leur premier enfant commun : soit le nom du père seul ou le nom de la mère seul ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou après la naissance (se renseigner au service État Civil).

Décès

La déclaration est réalisée par l’entreprise de Pompes Funèbres, un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire ou toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il convient de présenter un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ainsi que le livret de famille ou un extrait de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Vous seront remis le cas échéant :

  • Des copies d’actes de décès pour la réalisation des formalités administratives (prévenir les différents organismes : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux…)
  • Le livret de famille mis à jour
photo - Personne qui dépose une rose blanche sur une pierre tombale
photo - Personne qui dépose une rose blanche sur une pierre tombale
La déclaration  est réalisée par l’entreprise de Pompes Funèbres, un parent, un employé de l’établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire ou toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il convient de présenter un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ainsi que le livret de famille ou un extrait de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Vous seront remis le cas échéant :

  • Des copies d’actes de décès pour la réalisation des formalités administratives (prévenir les différents organismes : Caisse de Retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux…)
  • Le livret de famille mis à jour

Changement du nom de famille des personnes majeures

Bride signing marriage license or wedding contract during ceremony. Woman sign the document/ertificate/contract for marriage

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l’état civil. Cette démarche ne peut être réalisée qu’une seule fois dans votre vie.

Une personne majeure peut choisir de porter :

  • Le nom de famille de sa mère 
  • Le nom de famille de son père
  • Une partie du nom de sa mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) 
    • Une partie du nom de son père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) 
    • Les noms des parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Vous pouvez la transmettre par courrier ou déposer votre demande de changement de nom au guichet de votre mairie de domicile, ou de votre mairie de naissance.

À Illzach, un RV doit obligatoirement être pris auprès de l’officier d’état civil pour le dépôt d’une demande de changement de nom. Un deuxième RV est à solliciter pour la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt de votre dossier en mairie d’Illzach. Vous devrez vous présenter en personne pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Quels justificatifs faut-il produire ? 

Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
– Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :

Le formulaire CERFA de demande de changement de nom    Notice d’information

– Un justificatif de domicile récent 

– Un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, …) 

– Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie)

– Une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de six mois (à la date du dépôt) traduit par un traducteur assermenté + un certificat de coutume

– Une copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute).

Étape 1 :  Constitution de votre dossier de changement de nom de famille

Étape 2 :   Dépôt de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance après avoir vérifié si un RV est nécessaire.

Étape 3 : La mairie où vous effectuez votre demande vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.

Si votre dossier n’est pas complet, elle vous informe des éléments à y ajouter.

L’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 4 : Délai d’un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).

Un RV est à solliciter auprès de l’état civil en vue d’effectuer cette confirmation qui ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

Si le premier jour après l’expiration du délai d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande est archivée par la mairie.

Étape 5 : RV de confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande : vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : Sollicitation par le demandeur des actes d’état civil actualisés auprès des mairies compétentes.

Attention : si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.

Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom

Tous les formulaires peuvent être téléchargés sur le site Service-Public.fr