À compter du 07 mai 2019, en application des articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’Arrêté Préfectoral du 03 avril 2019, les agents de la police municipale de la Ville d’ILLZACH sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.
Le responsable du traitement de ces enregistrements est le Maire.
En application de l’article R. 241-9 du CSI, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI :
- Le responsable de la police municipale
- Le responsable adjoint de la police municipale