À compter du 07 mai 2019, en application des articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’Arrêté Préfectoral du 03 avril 2019, les agents de la police municipale de la Ville d’ILLZACH sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.

Le responsable du traitement de ces enregistrements est le Maire.

En application de l’article R. 241-9 du CSI, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :

1. La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI :

1. Le responsable de la police municipale
2. Le responsable adjoint de la police municipale

De même,  dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

1. Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2. Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du CSI ;
3. Le maire, les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4. Les agents chargés de la formation des personnels.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.