MISE EN ŒUVRE DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) AU 1er JANVIER 2022
La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité d’adresser aux mairies, de manière dématérialisée, un certain nombre de demandes relatives à l’urbanisme.
Il s’agit des demandes de :
- Certificat d’Urbanisme informatif (CUa)
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
- Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
La plateforme de dépôt de ces diverses demandes d’autorisation d’Urbanisme est en cours de déploiement pour Illzach de même que pour plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne. Au regard de sa charge de travail, le prestataire n’a toutefois pas pu finaliser l’installation de ce nouvel outil pour le 31 décembre 2021.
Cette plateforme sera très vraisemblablement rendue opérationnelle au courant du mois de février 2022.
Toutefois et afin de permettre le dépôt des demandes énumérées ci-dessus de manière dématérialisée dès le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité, de manière provisoire, de transmettre vos dossiers par mail après avoir complétés et numérisés les formulaires en vigueur (disponibles sur le site du gouvernement « Service Public »), en les adressant en mairie sur l’adresse mail dédiée : dematurbanisme@mairie-illzach.fr
L’ensemble des pièces jointes requises, selon la nature de la demande (se référer aux notices de formulaires : plans, photos…), devra impérativement être joint aux dossiers sous peine de ne pouvoir être instruits.
Un accusé de réception vous sera adressé par mail.
Une nouvelle information sera diffusée dès la mise en œuvre effective de la plateforme du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à Illzach.
